Textes consultés sur Légifrance le 25 octobre 2026. Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas un conseil juridique.
Pourquoi le contenu du devis compte autant
Une fois signé avec la mention de votre accord, le devis devient le contrat qui vous lie à l’entreprise. Ce qui n’y figure pas est difficile à réclamer ensuite. Pour une isolation par l’extérieur, chantier coûteux et technique, un devis précis est aussi la pièce que demandent les organismes d’aides et la banque qui instruit un éco-prêt.
Les mentions prévues par la réglementation
L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison fixe une liste de mentions pour les devis remis aux particuliers. Même si un chantier d’ITE dépasse le simple dépannage, cette liste sert de repère. On y trouve notamment :
- la date du devis et sa durée de validité ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client et le lieu d’exécution ;
- la nature exacte des travaux ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit ;
- les frais de déplacement éventuels ;
- le montant total hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
- l’indication du caractère gratuit ou payant du devis.
Lorsque le contrat est conclu chez vous, hors de l’établissement de l’entreprise, il prend en plus la forme prévue par le code de la consommation, avec les informations sur le droit de rétractation (voir signature, acompte et rétractation).
L’attestation d’assurance décennale
L’article L243-2 du code des assurances, dans sa version issue de la loi du 6 août 2015, prévoit que les professionnels soumis à l’assurance de responsabilité décennale justifient de leur couverture par des attestations d’assurance jointes à leurs devis et factures. Un arrêté fixe le modèle de ces attestations, avec des mentions minimales. Vérifiez que l’attestation reçue couvre bien l’activité d’isolation par l’extérieur et la période des travaux.
Ce qu’un devis d’ITE doit préciser en plus
Aucun texte ne détaille ligne par ligne un devis d’isolation extérieure. Les points suivants sont pourtant indispensables pour savoir ce que vous achetez :
- le numéro de qualification RGE et son domaine, demandés par les principales aides ;
- le système : nom commercial, avis technique ou document d’application ;
- l’isolant : nature, marque, épaisseur et résistance thermique R ;
- la fixation : collage, chevillage, rails ou ossature ;
- la finition : enduit, bardage ou vêture, avec grain, parement et référence de teinte ;
- les surfaces, façade par façade, et la manière dont les ouvertures sont déduites ;
- les détails : tableaux, appuis, soubassement, rives, descentes d’eau, volets ;
- l’installation de chantier : échafaudage, protections, évacuation des déchets ;
- les conditions : délais, acompte, échéancier, sous-traitance éventuelle.
Pour la lecture des termes techniques, voir décoder un devis d’ITE.
Si une mention manque
Demandez un devis corrigé avant de signer, plutôt qu’un complément oral. Un devis modifié doit porter une nouvelle date ou une référence de version, pour éviter toute confusion entre deux offres.
Sources : arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (article 4) ; code des assurances, article L243-2 (version en vigueur depuis le 8 août 2015) ; Légifrance, consulté le 25 octobre 2026.