Textes consultés sur Légifrance et service-public.fr le 25 octobre 2026. Ce guide résume des règles générales ; en cas de doute, renseignez-vous auprès d’une association de consommateurs ou d’un juriste.
La signature vous engage
Un devis signé avec la mention de votre accord vaut contrat : l’entreprise s’engage sur le prix et les travaux décrits, vous vous engagez à les payer. Ne signez qu’un devis complet, daté, dont vous avez gardé un exemplaire. Toute modification ultérieure doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Le droit de rétractation de 14 jours
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, par exemple signé chez vous à la suite de la visite, ou à distance, l’article L221-18 du code de la consommation vous donne 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. L’entreprise doit vous informer de ce droit et vous remettre un formulaire type ; à défaut, le délai est prolongé de 12 mois. Un devis signé dans les locaux de l’entreprise n’ouvre pas ce droit.
Pas de paiement pendant 7 jours
Pour un contrat conclu hors établissement, l’article L221-10 du même code interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions limitées (travaux urgents demandés par le consommateur, notamment).
L’acompte
Un acompte à la commande est courant pour un chantier d’isolation par l’extérieur. Son montant, les étapes des paiements suivants et le solde à la réception doivent être écrits sur le devis. Un acompte vous engage : en cas de renonciation hors délai de rétractation, il est en principe perdu. Évitez de verser l’essentiel du prix avant le démarrage des travaux.
L’autorisation d’urbanisme avant le chantier
Service-public.fr range l’isolation thermique par l’extérieur parmi les modifications de l’aspect extérieur qui peuvent nécessiter une déclaration préalable. Le délai d’instruction est d’un mois à partir du dépôt d’un dossier complet. Prévoyez-le entre la signature et la date de démarrage, et vérifiez sur le devis qui prépare le dossier.
Les aides et la date de signature
Certaines aides doivent être engagées avant la signature : c’est le cas des primes CEE. Voir devis d’ITE et aides publiques.
À la fin du chantier : la réception
La réception des travaux est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties, dont la garantie décennale. Faites le tour des façades avec l’entreprise, notez par écrit les défauts constatés et ne réglez le solde qu’en connaissance de cause.
Sources : code de la consommation, articles L221-10, L221-18 et L221-28 ; service-public.fr, fiche « Déclaration préalable (DP) » ; consultés le 25 octobre 2026.